CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 5:125
TITRE 5. Du patrimoine de la société. — CHAPITRE 1er. Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions, d'obligations convertibles et de droits de souscription.
Sauf disposition contraire des statuts ou des conditions d'émission, les actions doivent être libérées à leur émission.