CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 5:128
TITRE 5. Du patrimoine de la société. — CHAPITRE 1er. Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions, d'obligations convertibles et de droits de souscription.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Lorsqu'il y a plusieurs classes d'actions, le droit de préférence ne revient alors qu'aux titulaires d'actions de la classe à émettre. L'émission a lieu dans le respect de l'article 5:102, à moins que l'émission ne se fasse dans chaque classe proportionnellement au nombre d'actions déjà détenues par les actionnaires dans chaque classe.
Toutefois en cas d'émission d'actions d'une nouvelle classe, tous les actionnaires existants disposent d'un droit de préférence sur les actions de celle-ci.
Ссылается на
- CSA ст. 5