CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 5:139
Sous-section 3. Emission d'actions, d'obligations convertibles et de droits de souscription par l'organe d'administration.
Nonobstant toute disposition contraire, les membres de l'organe d'administration sont responsables solidairement envers les intéressés du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de l'absence ou de la fausseté des mentions prescrites par l'article 5:133, soit de la surévaluation manifeste des apports en nature.
Ссылается на
- CSA ст. 5