CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 5:147
CHAPITRE 2. Maintien du patrimoine de la société. — Section 1re. Des distributions aux actionnaires et tantièmes
Les articles 5:145 et 5:149, alinéa 1er, ne s'appliquent pas:
1° aux actions ou aux certificats acquis par la société à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel;
2° aux actions ou aux certificats acquis lors d'une vente faite conformément aux articles 1494 et suivants du Code judiciaire en vue de recouvrer une créance de la société sur le propriétaire de ces actions ou certificats.
История изменений
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 111, 002; En vigueur : 06-05-2020>
- Sous-section 2. Sort des actions et des certificats acquis.
Ссылается на
- CSA ст. 1494
- CSA ст. 5