CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 5:150
CHAPITRE 2. Maintien du patrimoine de la société. — Section 1re. Des distributions aux actionnaires et tantièmes
Lorsqu'une société devient propriétaire de ses propres actions et certificats à titre gratuit, ces titres sont nuls de plein droit. L'article 5:146 est applicable par analogie.
Ссылается на
- CSA ст. 5