CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 5:157
TITRE 6. Démission et exclusion à charge du patrimoine social.
Sauf disposition statutaire contraire, les sociétés à responsabilité limitée sont constituées pour une durée illimitée.
Lorsqu'une durée est déterminée, l'assemblée générale peut décider la prorogation pour une durée limitée ou illimitée. Cette décision requiert une modification des statuts.
...
История изменений
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 115, 002; En vigueur : 06-05-2020>
- TITRE 8. Dispositions pénales.