CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 5:56
Section 5. Des droits de souscription.
Une société filiale peut émettre des obligations assorties d'un droit de souscription portant sur des actions à émettre par la société mère. Dans ce cas, l'émission d'obligations doit être approuvée par la société filiale et l'émission de droits de souscription doit faire l'objet d'une approbation par la société mère.