CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 5:60
Section 5. Des droits de souscription.
En cas de remboursement anticipé, même partiel de l'emprunt, décidé par la société, les titulaires d'obligations avec droit de souscription non détachable des obligations pourront exercer leur droit de souscription pendant un mois au moins avant la date du remboursement.