CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 5:84
Sous-section 3. Convocation de l'assemblée générale.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les pièces qu'elle doit mettre à leur disposition en vertu du présent code, de la manière visée à l'article 2:32.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Ссылается на
- CSA ст. 2