CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 5:93
Sous-section 4. Assemblée générale écrite.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.