CSA ст. 6:101

Lorsqu'il existe plusieurs classes d'obligations et que la décision de l'assemblée générale des obligataires est de nature à modifier leurs droits respectifs, les obligataires de chacune des classes doivent être convoqués en assemblée spéciale et il convient de réunir dans chaque classe les conditions de présence et de majorité requises par l'article 6:100.