CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 6:117
CHAPITRE 2. Maintien du patrimoine de la société. — Section 1re. Des distributions aux actionnaires et tantièmes.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'article 6:116, les membres de l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la société ne serait raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes comme il est dit à l'article 6:116, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles 6:115 et 6:116 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
История изменений
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 130, 002; En vigueur : 06-05-2020>
- Section 2. Financement de l'acquisition d'actions de la société par des tiers.
Ссылается на
- CSA ст. 6