CSA ст. 6:34

Le paiement des intérêts et des capitaux échus des titres dématérialisés au dépositaire central de titres ou, le cas échéant, au teneur de comptes agréé en cas d'application de l'article 6:38, est libératoire pour l'émetteur.

Le dépositaire central de titres ou, le cas échéant, le teneur de comptes agréé en cas d'application de l'article 6:38, rétrocède ces intérêts et capitaux aux teneurs de comptes agréés en fonction des montants des titres dématérialiseés à leur nom à l'échéance. Ces paiements sont libératoires pour le dépositaire central de titres ou, le cas échéant, pour le teneur de comptes agréé en cas d'application de l'article 6:38.