CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 6:6
CHAPITRE 3. Souscription des actions. — Section 1re. Souscription intégrale.
Les actions émises par la société doivent être intégralement et, nonobstant toute disposition statutaire contraire, inconditionnellement souscrites.
Les actions peuvent être dénommées par les statuts "actions" ou "parts".
История изменений
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 119, 002; En vigueur : 06-05-2020>