CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 6:94
Section 2. Pouvoirs.
Aucune décision de l'assemblée générale des obligataires modifiant les conditions d'émission ne produit ses effets sans l'accord exprès de la société.
L'assemblée générale des obligataires peut prendre, à la majorité simple des voix, des actes conservatoires sans l'autorisation de la société.