CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:106
TITRE 4. Organes de la société et assemblée générale des obligataires. — CHAPITRE 1er. Administration. — Section 1re. Administration moniste. — Sous-section 1re. Composition.
Les articles 7:86, 7:86/1, 7:87 et 7:88 s'appliquent par analogie au conseil de surveillance.
История изменений
- (1)<L 2024-03-28/60, art. 159, 019; En vigueur : 08-04-2024>
Ссылается на
- CSA ст. 7