CSA ст. 7:11

Dès la constitution de la société, le capital doit être libéré intégralement à concurrence du minimum fixé à l'article 7:2.

En outre:

1° chaque action correspondant à un apport en numéraire et chaque action correspondant, en tout ou en partie, à un apport en nature doivent être libérées d'un quart;

2° les actions correspondant en tout ou en partie à des apports en nature doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution de la société.