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CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA ст. 7:124

Sous-section 2. Pouvoirs.

ДействуетОфициальный текст

L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le présent code.

Les statuts peuvent étendre les pouvoirs de l'assemblée générale. Une telle extension n'est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.

История изменений
  • (1)<L 2020-04-28/06, art. 155, 002; En vigueur : 06-05-2020>