CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:159
Section 2. De l'action minoritaire.
Si la demande minoritaire est rejetée, les demandeurs peuvent être condamnés personnellement aux dépens et, s'il y a lieu, aux dommages-intérêts envers les défendeurs.
Si la demande est accueillie, la société rembourse les sommes dont les demandeurs ont fait l'avance et qui ne sont point comprises dans les dépens mis à charge des défendeurs.