CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:172
Section 4. Participation à l'assemblée générale des obligataires.
Les procès-verbaux des assemblées générales des obligataires sont signés par les membres du bureau et par les obligataires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par les administrateurs ayant le pouvoir de représentation.