CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:181
TITRE 5. Du capital. — CHAPITRE 1er. Augmentation du capital. — Section 1re. Dispositions communes.
Si l'augmentation de capital annoncée n'est pas entièrement souscrite, le capital n'est augmenté à concurrence des souscriptions recueillies que si les conditions de l'émission ont expressément prévu cette possibilité.