CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:183
TITRE 5. Du capital. — CHAPITRE 1er. Augmentation du capital. — Section 1re. Dispositions communes.
Chaque action correspondant à un apport en numéraire et chaque action correspondant en tout ou en partie à un apport en nature doit être libérée d'un quart.
Sans préjudice de l'alinéa 1er les actions correspondant en tout ou en partie à des apports en nature doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la décision d'augmenter le capital.