CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:185
TITRE 5. Du capital. — CHAPITRE 1er. Augmentation du capital. — Section 1re. Dispositions communes.
La décision d'augmentation du capital prise par l'assemblée générale ou l'organe d'administration doit être constatée par un acte authentique, qui est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.
Si la réalisation de l'augmentation du capital est constatée en même temps, l'acte mentionne également le respect des conditions légales relatives à la souscription et à la libération du capital.
Ссылается на
- CSA ст. 2