CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:194
Sous-section 2. Limitation du droit de préférence.
En cas de limitation ou de suppression du droit de préférence, l'assemblée générale peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des nouveaux titres. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.