CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:206
Section 5. Augmentation de capital destinée au personnel.
Nonobstant toute disposition contraire, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont responsables solidairement et l'administrateur unique est responsable envers les intéressés du préjudice qui est la suite immédiate et directe de la surévaluation manifeste des apports en nature.