CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:211
CHAPITRE 2. Réduction du capital.
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital.