CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:214
Sous-section 4. Sanction.
Les actionnaires et toutes autres personnes doivent restituer toute distribution reçue en contravention des articles 7:212 et 7:213 si la société prouve que les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée étaient informés de l'irrégularité ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
История изменений
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 173, 002; En vigueur : 06-05-2020>
- Section 2. De l'acquisition d'actions, de parts bénéficiaires ou de certificats propres.
- Sous-section 1re. De l'acquisition d'actions, de parts bénéficiaires ou de certificats propres par la société elle-même.
Ссылается на
- CSA ст. 7