CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:30
CHAPITRE 2. De la forme des titres. — Section 1re. Titres nominatifs.
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs donnant accès à des actions. L'article 7:29 est applicable par analogie, à l'exception de l'alinéa 1er, 4° et 7°.
Ссылается на
- CSA ст. 7