CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:46
Section 2. Titres dématérialisés.
La société doit émettre au moins une action et une action au moins doit avoir le droit de vote.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 2. Titres dématérialisés.
La société doit émettre au moins une action et une action au moins doit avoir le droit de vote.