CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:52
Section 2. Titres dématérialisés.
Dans les sociétés non cotées, les statuts peuvent déroger à l'article 7:51.
Ссылается на
- CSA ст. 7
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 2. Titres dématérialisés.
Dans les sociétés non cotées, les statuts peuvent déroger à l'article 7:51.