CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:6
Section 2. Apport en nature.
Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des actions que lorsqu'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestation de services.