CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 7:76
CHAPITRE 4. Du transfert de titres. — Section 1re. Dispositions générales.
Les actes relatifs à la cession des parts bénéficiaires ou de tous titres y donnant directement ou indirectement droit mentionnent leur nature, la date de leur création et les conditions prescrites pour leur cession.