CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA ст. 9:2
PARTIE 3. Les associations et les fondations. — LIVRE 9. ASBL. — TITRE 1er. Dispositions générales. — CHAPITRE 1er. Dispositions introductives.
L'acte constitutif contient au moins les données mentionnées dans l'extrait visé à l'article 2:9, § 2.
Ссылается на
- CSA ст. 2