Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales ст. 60
CHAPITRE 4. - Des créances fiscales et non fiscales contestées — Section 1re. - Dispositions générales
En cas de recours administratif ou d'action en justice, les créances fiscales et non fiscales ainsi contestées peuvent, sur base d'un extrait du rôle mentionnant la date d'exécutoire de ce rôle ou d'une copie d'un avis de perception et recouvrement, faire l'objet de saisies conservatoires ou de toutes autres mesures destinées à en garantir le recouvrement.