Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales ст. 66
TITRE 3. - Du recouvrement forcé — CHAPITRE 5. - De la surséance indéfinie au recouvrement
§ 1er. Le conseiller général de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales ou son délégué statue dans les six mois de la réception de la demande.
Sa décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé.
§ 2. Elle peut faire l'objet, dans le mois de sa notification, d'un recours auprès d'une commission composée d'au moins deux et d'au plus quatre conseillers généraux de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales désignés par le ministre qui a les Finances dans ses attributions et placée sous la présidence de l'administrateur général de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, ou de son délégué.
Un accusé de réception est délivré au requérant en mentionnant la date de réception du recours.
La commission statue dans les trois mois de la réception du recours.
La décision de la commission est notifiée au requérant par envoi recommandé.