C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. ст. 3.117
CHAPITRE 2. - Servitudes du fait de l'homme — Section 1re. - Modes spécifiques d'acquisition
Acte juridique
Toutes les servitudes peuvent s'établir par acte juridique. Les servitudes établies par acte juridique peuvent être prouvées au moyen d'un titre récognitif émanant du titulaire du fonds servant au moment de sa rédaction.
Elles peuvent être constituées par le propriétaire ou par tout titulaire d'un droit réel d'usage dans les limites de son droit.