C.civ. · Code civil — Livre 2, Titre 3 : Relations patrimoniales des couples
C.civ. ст. 2.3.27
Section 2. Droits des créanciers
Dettes contractées par les deux époux
Le payement d'une dette contractée par les deux époux, même à des titres différents, peut être poursuivi tant sur le patrimoine propre de chacun d'eux que sur le patrimoine commun.