C.civ. · Code civil — Livre 1 : Dispositions générales
C.civ. ст. 1.11
Intention de nuire
La faute intentionnelle, commise dans le but de nuire ou de réaliser un gain, ne peut procurer d'avantage à son auteur.
C.civ. · Code civil — Livre 1 : Dispositions générales
Intention de nuire
La faute intentionnelle, commise dans le but de nuire ou de réaliser un gain, ne peut procurer d'avantage à son auteur.