C.civ. · Code civil — Livre 1 : Dispositions générales
C.civ. ст. 1.9
Bonne foi subjective
La bonne foi est présumée.
Une personne est de mauvaise foi, lorsqu'elle connaît les faits ou l'acte juridique auxquels doit se rapporter sa bonne foi ou lorsqu'elle aurait dû les connaître, eu égard aux circonstances concrètes.