C.civ. ст. 5.133

Définition

Il y a paiement indu si le paiement a été fait:

1° en l'absence de dette;

2° par le débiteur au profit d'une personne qui n'était pas créancière; ou

3° au profit du créancier par une personne autre que le débiteur, pour autant que le paiement ait été fait par ignorance ou sous la contrainte.