C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.159
Section 1re. Le principe de la division
Obligation divisible
§ 1er. L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre les héritiers d'un créancier ou d'un débiteur.
La division a lieu par parts égales, sauf si une disposition légale, contractuelle ou testamentaire ou, à défaut, les circonstances concrètes justifient une autre division.
§ 2. Le principe de la division reçoit exception lorsque l'obligation est solidaire, indivisible ou in solidum.