C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.165
Section 2. La solidarité entre débiteurs
Décès d'un débiteur
L'obligation d'un débiteur solidaire se divise de plein droit entre ses héritiers.
Toutefois, les effets secondaires de la solidarité passive, visés à l'article 5.163, restent applicables.