C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.18
Section 1re. Dispositions introductives
Principe
Le contrat est formé par l'acceptation d'une offre.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Section 1re. Dispositions introductives
Principe
Le contrat est formé par l'acceptation d'une offre.