C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.199
Section 1re. Dispositions communes
Indisponibilité de la créance
Le paiement entre les mains du créancier n'est pas libératoire lorsque la loi interdit un tel paiement ou impose le paiement entre d'autres mains.
Ainsi, le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est-il pas libératoire à l'égard des créanciers saisissants ou opposants; ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier.