C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.205
Section 2. Dispositions particulières aux obligations pécuniaires
Nominalisme monétaire
Le débiteur d'une obligation de somme se libère par le versement de son montant nominal, sans égard à sa valeur réelle.
Le débiteur d'une obligation de valeur se libère par le versement du montant résultant de sa liquidation.