C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.25
Section 1re. Dispositions introductives
Contrat d'option ou promesse unilatérale de contrat
Le contrat d'option, ou la promesse unilatérale de contrat, est un contrat par lequel une partie donne à son bénéficiaire le droit de décider de conclure avec elle un contrat dont les éléments essentiels et substantiels sont établis et pour la formation duquel il ne manque plus que le consentement du bénéficiaire.