C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.261
Section 4. La demeure du créancier
Droit des tiers
La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis par un tiers. Ainsi, le débiteur qui est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains ne peut opposer la compensation au préjudice du saisissant. La compensation ne peut avoir lieu non plus après qu'un concours a affecté le patrimoine de l'une des parties.
La règle énoncée à l'alinéa 1er reçoit exception lorsqu'il s'agit d'obligations connexes.