C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.265
Section 4. La demeure du créancier
Disparition de l'objet
L'obligation devenue impossible à exécuter en nature pour quelque cause que ce soit, même si cette inexécution est imputable au débiteur, est de plein droit caduque, sans préjudice des sanctions ouvertes au créancier.