C.civ. ст. 5.3

Sources des obligations et portée des dispositions

Les obligations naissent d'un acte juridique, d'un quasi-contrat, de la responsabilité extracontractuelle ou de la loi.

Les dispositions du présent livre sont supplétives, à moins qu'il résulte de leur texte ou de leur portée qu'elles présentent, en tout ou en partie, un caractère impératif ou d'ordre public.

Titre 2. Les sources d'obligations

Sous-titre 1er. Les actes juridiques

Chapitre 1er. Le contrat