C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.32
Section 1re. Dispositions introductives
Erreur matérielle
L'erreur matérielle qui procède d'une discordance involontaire entre la volonté réelle commune des parties et leur volonté déclarée ne rend pas le contrat nul mais peut toujours être rectifiée.